communique 190626
Communiqué 
Élections municipales de Saint-Brès. Appel devant le Conseil d’État.
Saint-Brès, le 19 juin 2026


Par un jugement rendu ce jour, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation que Frédérique RÉA avait formée contre les opérations électorales du 15 mars 2026. Nous avons décidé d’en faire appel devant le Conseil d’État.


Ce recours ne traduit pas un simple désaccord avec une issue. Il repose sur trois points de droit précis sur lesquels nous considérons que le tribunal s’est trompé.


Premièrement, sur l’introduction tardive d’un élément de polémique, que l’article L. 48-2 du code électoral interdit. La veille au soir du scrutin, des propos mettant en cause la probité de Frédérique REA ont été tenus publiquement, à un moment ne nous laissant aucune possibilité de répondre utilement avant la fin de la campagne. Le tribunal a estimé que ces propos ne dépassaient pas les limites de la polémique électorale. Nous considérons au contraire qu’ils constituaient un élément nouveau, introduit au dernier moment, et qu’ils relevaient précisément de ce que la loi prohibe.


Deuxièmement, sur le silence électoral imposé par l’article L. 49 du code électoral. Ces propos ont été diffusés par une story sur le réseau social du maire sortant, dont la visibilité s’est prolongée le samedi 14 mars, jour où toute propagande est interdite. Le tribunal a omis de statuer sur ce point. Cette diffusion pendant la période de silence appelle une réponse que la décision n’apporte pas.


Troisièmement, sur l’atteinte à la liberté de vote. Sur ce point, le tribunal lui-même a jugé que le rendez-vous organisé dans les locaux du centre communal d’action sociale, trois jours avant le scrutin, au cours duquel le maire sortant et son adjoint ont personnellement remis leurs bulletins de vote à des électeurs, «doit être regardé comme constitutif de pressions en vue d’influencer le vote». Il l’a qualifié de «condamnable». Ayant ainsi caractérisé lui-même le vice que nous dénoncions, le tribunal a néanmoins refusé d’en tirer la conséquence et de prononcer l’annulation. Nous considérons que sa décision est, sur ce point, entachée d’une erreur de droit.


Il appartient désormais au Conseil d’État d’en juger. Nous nous en remettons à son appréciation, dans le seul souci que la sincérité du scrutin soit pleinement garantie.

Information icon

Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions

Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.